La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 a induit de nombreux changements dans la structure et les circuits de répartition de la Taxe d’Apprentissage. Vous trouverez ci-dessous quelques points de clarification.

Une entreprise redevable de la taxe d’apprentissage doit obligatoirement s’acquitter de:

• La CSA : Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage, concerne uniquement les entreprises de plus de 250 salariés qui n’atteignent pas le seuil de 5 % d’alternants. Si l’entreprise emploie un apprenti du CFA MEDD et que la fraction quota de la taxe ne permet pas de couvrir la totalité du concours financier obligatoire, alors le montant de la CSA doit être obligatoirement affecté à la couverture de ces concours financiers. Le solde de CSA disponible après ces versements est affecté librement par l’entreprise. [Article 1609 quinvicies du Code général des impôts]
• La taxe d’apprentissage brute : elle est égale à 0.68% de la masse salariale brute.

La taxe d’apprentissage brute se répartit en trois fractions :

1/ Fraction quota

[Article L6241-4 du code du travail]

La fraction quota sert à financer les CFA exclusivement. Elle correspond à 26 % de la taxe brute.

• Pour les entreprises qui accueillent un apprenti du CFA MEDD : les entreprises qui accueillent nos apprentis doivent nous affecter une somme égale au coût de formation publié par la Préfecture de Région, dans la limite de leur quota disponible.
• Dans le cas où vous n’accueillez pas d’apprentis, il est tout à fait possible de nous soutenir, en nous versant votre fraction quota.

2/ Fraction hors quota

[Articles L6241-2, L6241-8 et suivants du code du travail]

Les CFA peuvent bénéficier du hors quota seulement dans le cas où quota et la CSA versés par une entreprise ne suffiraient pas à couvrir l’intégralité du cout de la formation de son apprenti.

Le hors quota correspond à 23 % de la taxe brute et est scindé en deux parties :

• catégorie A : niveau d’études CAP, Bac Pro, Bac+2 (BTS) ;
• catégorie B : niveau d’études supérieur à Bac+2 (Licence, Master, Ingénieur).

3/ Fraction régionale

[Article L 6241-2 du code du travail]

La fraction régionale est versée par l’OCTA, au Trésor public, avant le 30 avril. Elle est ensuite reversée aux Conseils Régionaux, pour le financement du développement de l’apprentissage sur les territoires.

• Elle permet notamment de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis.

Sont affranchies de taxe d’apprentissage les entreprises dont le montant des salaires bruts déclarés est inférieur ou égal à 104 941 € et ayant employé au moins un apprenti dans l’année.

Attention :

À compter du 1er janvier 2016, réduction du nombre de collecteurs de Taxe d’apprentissage.

Cette modification, induite par la loi du 5 Mars 2014, vise à rationaliser le réseau des organismes collecteurs de Taxe d’apprentissage (OCTA), en ramenant leur nombre de 147 actuellement à une vingtaine au niveau national et un par région.

L’entreprise conserve la liberté de choix d’un unique OCTA pour gérer sa Taxe d’Apprentissage entre :

=> Un OCTA de branche, => Un OCTA « interprofessionnel », => L’OCTA Interconsulaire régional.

Toute la taxe en un schéma